Conditions générales de vente

Toute vente implique l'acceptation expresse des conditions Générales de vente figurant ci-dessous et notamment de la clause attributive de juridiction et de la clause de réserve de propriété.

La société RESTOM SAS vend des produits, outils et accessoires pour la restauration ou l'entretien des véhicules auto, moto, camions, bateaux, engins militaires, engins de transport divers et de loisirs.

Les produits pour la peinture carrosserie de notre catalogue ne sont destinés exclusivement qu'à la restauration des véhicules anciens : Directive 2004-42 CE. Il vous appartient de vérifier si votre véhicule est bien concerné par cette Directive.
Les prix de port sont donnés uniquement pour la France métropolitaine et la Corse. Les commandes en provenance d'autres pays ou territoires doivent être adressées à notre distributeur local (voir INTERNATIONAL) s'il existe.
Dans le cas où il n'existerait pas de distributeur local, les demandes devront être adressées à Restom SAS qui établira un devis.
Toute commande a un caractère ferme et définitif, la signature d'un bon de commande et son acceptation par Restom SAS tient définitivement les parties à nos conditions générales de vente.

Delais de livraison

Les délais de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter sont en général entre 2 et 3 jours. Au cas où ce délai ne pourrait être respecté, vous serez averti par mail ou téléphone.

S' il est convenu un délai de livraison impératif, le vendeur en avisera le client dès prévision de l'impossibilité en convenant d'une nouvelle date sans qu'il puisse être exigé d'indemnité pour cause que ce soit.
De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, si le retard ou non-exécution de la commande est le fait de grève, d'accident, d'incendie, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.

Livraison

Nos livraisons sont assurées par transporteur.

Le client s'engage à indiquer une adresse de livraison « lisible et complète » afin que le transporteur puisse lui remettre sa commande CONTRE SIGNATURE. Dans le cas où le client n'est pas présent sur le lieu de livraison, le transporteur laisse un avis de passage dans la boite aux lettres du client et relivre le lendemain. En cas de non-livraion 2 jours de suite, la commande est ensuite laissée au dépôt du transporteur et reste en attente pour 10 jours puis nous est retournée. Dans ce cas, le coût de ré-envoi est à la charge de l'acheteur.

Nous avons un suivi électronique hedomadaire de chaque colis et nous efforçons de trouver une solution lorsque nous voyons un colis non livré.

Prix

La société Restom SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avis préalable, notamment en fonction des éventuelles fluctuations monétaires, des droits de douane entre la France et les pays d'origine des marchandises et des variations de TVA nationale.

La modification de prix ne s'appliquera en aucun cas pour des marchandises déjà commandées.

Réclamation

L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l 'état des marchandises reçues « conformités des marchandises livrées avec celles commandées, défauts de fabrications, manquement, avarie, etc… » sauf, en cas de vice caché aucune réclamation ne sera admise après réception des marchandises par l'acheteur si celui-ci n'en a pas fait mention à la réception auprès du transporteur.

Délai de retractation

Le délai de rétractation conformément à l'article L 121-19 du code de la consommation est de 7 jours pour les non-professionnels.

Attention : le délai de 7 jours commence à compter de la réception des produits. Le client qui se rétracte doit donc renvoyer les produits, dans un état absolument neuf, les frais de retour restant à sa charge, il convient également de faire suivre le colis en retour contre signature. Les sommes payées seront remboursées dans les 30 jours par Restom SAS, le client peut également demander un avoir dans nos comptes ou un échange de produits dès réception du retour.

Garantie

La garantie se limite à la fourniture du produit conforme à nos spécifications. Elle se limite au simple échange d'un produit identique réputé conforme sans qu'aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.

Pour toute commande de garantie, la produit devra nous être expédié => frais de retour à la charge du client et sans contre remboursement avec lettre d'accompagnement expliquant l'origine du problème ainsi qu'une photocopie de la facture.

Catalogue, site

Les images et photos de nos catalogues et site ne sont pas contractuelles et restent notre propriété.

Les prix sont indiqués TTC sauf mentions contraires

Nullite d'une clause

Si l'une des clauses des présentes conditions devrait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s'appliquer.

Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par la loi Française ; pour tous litiges, il est fait expressément attribution de compétence aux seuls tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône 71.

Copyrights

Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction – même partielle - dans un but lucratif - des catalogues -brochures, images, site, etc. nécessite un accord écrit préalable de Restom SAS.