Toute vente implique l'acceptation expresse des conditions Générales de vente figurant ci-dessous et notamment de la clause attributive de juridiction et de la clause de réserve de propriété.
La société RESTOM SAS vend des produits, outils et accessoires pour la restauration ou l'entretien des véhicules auto, moto, camions, bateaux, engins militaires, engins de transport divers et de loisirs.
Les produits pour la peinture carrosserie de notre catalogue ne sont destinés exclusivement qu'à la restauration des véhicules anciens : Directive 2004-42 CE. Il vous appartient de vérifier si votre véhicule est bien concerné par cette Directive.
Les prix de port sont donnés uniquement pour la France métropolitaine et la Corse. Les commandes en provenance d'autres pays ou territoires doivent être adressées à notre distributeur local (voir INTERNATIONAL) s'il existe. Dans le cas où il n'existerait pas de distributeur local, les demandes devront être adressées à Restom SAS qui établira un devis. Toute commande a un caractère ferme et définitif, la signature d'un bon de commande et son acceptation par Restom SAS tient définitivement les parties à nos conditions générales de vente.
Identifiant unique (IDU) généré par l’Ademe au titre de la REP DDS : FR218181_07GPSN
1.Délais de livraison
Les délais de livraison que nous nous efforçons toujours de respecter sont entre 2 et 3 jours. Au cas où ce délai ne pourrait être respecté, vous serez averti par mail ou téléphone.
S'il est convenu un délai de livraison impératif, le vendeur en avisera le client dès prévision de l'impossibilité en convenant d'une nouvelle date sans qu'il puisse être exigé d'indemnité pour cause que ce soit. De même, aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : soit à la suite d'un arrêt imprévu de fabrication, si le retard ou non-exécution de la commande est le fait de grève, d'accident, d'incendie, de catastrophe naturelle, d'impossibilité de s'approvisionner ou de toutes autres causes indépendantes de notre volonté.
2.Livraison
Nos livraisons son effectuées en France et sont assurées par transporteur.
Le client s'engage à indiquer une adresse de livraison « lisible et complète » afin que le transporteur puisse lui remettre sa commande CONTRE SIGNATURE. Dans le cas où le client n'est pas présent sur le lieu de livraison, le transporteur laisse un avis de passage dans la boite aux lettres du client et relivre le lendemain. En cas de non-livraison 2 jours de suite, la commande est ensuite laissée au dépôt du transporteur et reste en attente pour 10 jours puis nous est retournée. Dans ce cas, le coût de ré-envoi est à la charge de l'acheteur.
Nous avons un suivi électronique hebdomadaire de chaque colis et nous efforçons de trouver une solution lorsque nous voyons un colis non livré.
3.Prix
La société Restom SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans avis préalable, notamment en fonction des éventuelles fluctuations monétaires, des droits de douane entre la France et les pays d'origine des marchandises et des variations de TVA nationale.
La modification de prix ne s'appliquera en aucun cas pour des marchandises déjà commandées.
4.Réclamation
L'acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu'il entend faire au sujet de l 'état des marchandises reçues « conformités des marchandises livrées avec celles commandées, défauts de fabrications, manquement, avarie, etc… » sauf, en cas de vice caché aucune réclamation ne sera admise après réception des marchandises par l'acheteur si celui-ci n'en a pas fait mention à la réception auprès du transporteur.
5.Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
5.1.Exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse :
Restom SAS
20, rue du 1er Mai Châteaurenaud 71500 Louhans – France
Par téléphone au +33 (0)3 85 74 95 60ou
Par Email à l'adresse info@restom.net.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
5.2.Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Restom SAS 20, rue du 1er Mai Châteaurenaud 71500 Louhans – France. Par téléphone au +33 (0)3 85 74 95 60ou Par Email à l'adresse info@restom.net
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date (*)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
5.3.Conséquences du droit de rétractation
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Restom SAS 20, rue du 1er Mai Châteaurenaud 71500 Louhans – France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien
5.4.Exception au droit de rétractation
L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants:
- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
6.Garantie
La garantie se limite à la fourniture du produit conforme à nos spécifications. Elle se limite au simple échange d'un produit identique réputé conforme sans qu'aucun autre dédommagement ne puisse être réclamé.
Pour toute commande de garantie, la produit devra nous être expédié => frais de retour à la charge du client et sans contre remboursement avec lettre d'accompagnement expliquant l'origine du problème ainsi qu'une photocopie de la facture.
7.Catalogue, site
Les images et photos de nos catalogues et site ne sont pas contractuelles et restent notre propriété.
Les prix sont indiqués TTC sauf mentions contraires
8.Nullité d'une clause
Si l'une des clauses des présentes conditions devrait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s'appliquer.
9.Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par la loi Française ; pour tous litiges, il est fait expressément attribution de compétence aux seuls tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône 71.
Les CGV sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter notre Service Clients Restom:
- soit par téléphone au numéro 03 85 74 95 60 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale, du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30 sauf jours fériés), en indiquant son numéro de commande.,
- soit par e-mail à l’adresse suivante contact@restom.net via la page contact.
En cas d’échec, le Client est en droit de prendre contact avec le service du Médiateur de la CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice) situé au 14 Rue Saint-Jean, 75017 Paris, France, dont Restom est adhérente ou avec la plateforme de résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission Européenne et destinée à recueillir vos éventuelles observations afin de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français.
10.Copyrights
Selon la loi du 11 Mars 1957, toute reproduction – même partielle - dans un but lucratif - des catalogues -brochures, images, site, etc. nécessite un accord écrit préalable de Restom SAS.